Conditions générales de vente

 

  • Objet : Marc Lopez Photographie propose des prestations photographiques d’évènements privés tels que présentés sur le site www.marc-lopez.com .

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations de service et de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et  Marc Lopez (ci-après « le Photographe »), auto entrepreneur inscrit à la Chambre des Métiers de Marseille, Siret 853 792 182 00018.

Une réservation de séance photo ou la passation d’une commande entrainent l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et le Client.

Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente joint en annexe, que le client s’engage à renvoyer par mail ou par courrier, tous deux obligatoirement paraphés, complétés et signés doit être validée par la signature du responsable du dossier qui engage son entreprise pour un paiement et un déroulement conforme au devis chiffré indiqué en référence ci-dessus.

 

  • Réservation de la prestation : La commande et le devis peuvent être validés de manière électronique, par envoi d’un mail dans lequel sera stipulé : « j’accepte les conditions générales de vente ». La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’a réception de l’acompte (fixé par le Photographe) et entraine l’entière adhésion du Client aux présentes CGV. A défaut de réception du règlement dans les 8 jours suivant l’accord du Photographe par écrit (mail) pour la date déterminée avec le Client, le Photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le Client.

Tout délai d’approbation trop long entrainera un décalage de la date de livraison. Toute prestation supplémentaire demandée en cours d’exécution de la prestation initiale donnera lieu à facturation même en l’absence de devis.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client seront prises en compte dans la limite des possibilités.

 

  • Tarifs et conditions de règlement : Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours. Les prix de vente s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les prix sont ceux valables à la date de réservation.

Un acompte (fixé par le Photographe) sera demandé afin de valider une réservation. Il pourra être réglé par virement bancaire, chèque ou espèces.

Un acompte versé n’est jamais remboursable et constitue une acceptation du devis sans réserve.

Le solde sera payé par le Client par chèque ou espèces dans la limite de 30 jours. Aucune ristourne pour paiement anticipé ne peut être accordé. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la commande et une interdiction d’utilisation des photo livrées. sans remboursement de l’acompte reçu.

Les remboursements de frais font l’objet d’une facturation séparée payable au comptant, sous huit jours à compter de la date de facture.

Pénalités de retard, 12% (doublées pour les remboursements de frais) majorées d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. (Selon le décret n° 2012-1115 du 2/10/2012).

 

  • Autres frais (transport, hébergement, …) : Les frais de déplacements sont inclus dans la limite de 100km aller/retour depuis le domicile du Photographe. Au-delà, les frais de transport et les éventuels autres frais seront à la charge du client au réel ainsi qu’une indemnité dépendant de la durée du transport et des éventuels temps d’attente.

En cas de restriction d’usage du véhicule du Photographe imposé par la loi (restriction « crit’air », journée pair/impair…) le Photographe se réserve le droit de facturer au Client les éventuelles pénalités/amendes qu’il subit afin d’assurer le bon déroulé de sa prestation.

En sus de la rémunération du Photographe, les frais d’hébergement des biens et des personnes, ainsi que la rémunération des modèles et des intervenants extérieurs restent toujours à la charge du client.

 

  • Résiliation du devis après acceptation confirmée par un mail, un bon de commande ou tout autre moyen: Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

De plus, si la résiliation a lieu dans un délai inférieur à 4 jours ouvrés avant le début prévu pour la prestation, l’intégralité des sommes engagées sera due. Pour toute résiliation ayant lieu dans un délai supérieur à 4 jours ouvrés : Les frais engagés, seront facturés additionnés d’une pénalité minimum de 250 € pour les devis inférieur à 1000€ et de 500€ pour les devis de 1000 à 2500 € et de 15% du montant du devis pour les montants supérieurs à 2500 €.

Si la prestation n’est pas exécutée selon le planning prévu, le devis sera considéré comme résilié, en l’absence de planning c’est la date limite du devis qui sera utilisé pour déclencher les frais de résiliation.

 

  • Litige : Toute contestation sur les photographies livrées devra faire l’objet d’une confirmation écrite et argumentée dans les 48h suivant la livraison.

Le Photographe se contraint à une obligation de moyens, pas de résultats. Bien que le Photographe fasse tous les efforts possibles pour prendre des photos spécifiquement demandées, le Client comprend cependant que la prestation est un événement non maîtrisé et qu’en raison des variétés de la météo, de la lumière disponible et de la volonté ou de la disponibilité des sujets, le Photographe ne peut pas garantir que chaque photo demandée sera prise. Le contenu des images est laissé à l‘appréciation artistique du Photographe. En conséquence, les critères esthétiques de composition ne pourront être admis comme motifs de réclamation et ne peuvent pas motiver le refus des travaux. En cas de présence du client ou de son représentant lors des prises de vue ou de validation continue par envoi dématérialisé des fichiers, aucun motif ne pourra être retenu.

 

  • Obligation du client : L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Le Photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.

Le Photographe ne pourra être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue. Il appartiendra au client de prendre les éventuelles assurances complémentaires nécessaires.

Le Photographe ne fournit aucune autorisation émanant des personnes photographiées, des propriétaires des biens meubles et immeubles ou encore des auteurs d’œuvres présentées sur les photographies ou de leurs cessionnaires et ayants droits. Il appartient au Client, utilisateur des photographies d’obtenir ces autorisations.

Le Client, ayant le choix des contenus rédactionnels auxquels il associe les images, s’interdit tout appel en garantie à l’encontre de l’auteur, en cas de réclamation, recours ou action en dommages intérêts ou autres.

Le photographe pourra faire valoir son droit de retrait, sans préjudice financier, au cas ou le client sortirait la ou les photos du contexte initialement prévu, notamment si les visuels sont utilisés dans un contexte idéologique, religieux ou politique. Le client s’engage donc à prévenir l’auteur au préalable afin de recueillir l’autorisation de publication.

 

  • Responsabilité : En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

En cas de force majeure (événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …)), chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée et ainsi annuler et reporter la séance à une date ultérieure. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité du Photographe ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

 

  • Livraison et fourniture des fichiers : Le Photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande). Le Client reçoit un mail la procédure de l’envoi et la récupération des photographies par internet. Si le délai devait être prolongé pour des raisons exceptionnelles, le Photographe en informera le client. Un retard de livraison ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photographies sont livrées sous forme de fichiers de type TIFF, JPEG , et ne sont jamais transmises sous forme de fichiers RAW, de fichiers de montage avec calques, ou autre format de fichier natif. Si la transmission de fichiers natifs est absolument nécessaire pour des raisons techniques, elle doit être prévue préalablement à la signature du devis et explicitement mentionnée dans celui-ci. Dans le cas où un fichier natif est transmis au client, celui-ci s’engage de façon formelle à ne pas l’utiliser en dehors des termes initialement prévus. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le Photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

 

  • Impression des Photos : Tous les échanges se font par voie numérique, sauf dans le cas ou le Client souhaite des tirages. Dans ce cas, les délais sont soumis aux délais demandés par le partenaire du Photographe qui fera le travail d’impression. Si le Client souhaite un envoi postal car il n’est pas en mesure d’aller récupérer les tirages ou de missionner quelqu’un à sa place, les frais de port sont à la charge du Client.

Si le Client tient à imprimer lui—même ses produits (livres et tirages) grâce aux fichiers numériques Haute Définition qu’il a acquis, le Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda et non recommandé au préalable par la Photographe.

 

  • Propriété intellectuelle et droit à l’image : La communication et l’utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, sur quelques supports que ce soient. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI). La communication des supports n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies. Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits (art. L111-3 CPI). Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion. Selon la législation il appartient au diffuseur de vérifier qu’il détient bien les droits de diffusion sur les photographies qu’il utilise dans le cadre professionnel. La communication et l’utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. La diffusion “print de base” s’entend pour une diffusion limitée sans achat d’espace (brochure, mailing, dossier technique…)

La mention : Marc Lopez Photographie est obligatoire lors de chaque utilisation de l’image. (Loi N°92-597 du 1er Juillet 1992).

Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit avant la signature du devis/validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse.

Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.

Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (courriel, ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la communication du Photographe qui se réserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation en question.

 

Signature accompagnée de la date et de

la mention « Bon pour accord valant commande »